Référence de la mise à jour du 22 juillet 2024

LA PRÉPARATION OPÉRATION A L’EMPLOIS

La POEI, un levier efficace de recrutement pour les employeurs et une opportunité pour les candidats

1. Les conditions d’attribution
2. Les éléments de la POEI
3. Les obligations de l’employeur ou de l’organisme de formation

La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) est un dispositif d’aide au développement des compétences des demandeurs d’emploi, des travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée et des salariés en contrat d’insertion qui permet de financer une formation préalable à l’embauche.

L’aide financière est attribuée pour l’employeur qui s’engage à recruter le candidat, après une période de formation adaptée.

La POEI permet d’adapté les compétences entre le profil d’un candidat et un poste à pourvoir permettant la réalisation de l’embauche.

Deux situations de mise en œuvre de la POEI :

• Tout employeur qui rencontre des difficultés de recrutement du fait de l’absence des compétences nécessaires au poste sur le marché du travail est susceptible de bénéficier des ressources financières dont France Travail dispose pour agir sur les inadéquations entre offre et demande d’emploi.
• Tout candidat éloigné de l’emploi du fait du manque d’adéquation entre ses compétences et des postes à pourvoir dans sa zone géographique de recherche peut être présenté à l’employeur avec la proposition du financement d’une POEI avant embauche, par une formation allant jusqu’à 450 heures (voir 600h00 exceptionnellement pour certain public) permettant d’améliorer l’adéquation profil candidat-poste à pourvoir – ou en étape préalable à un contrat en alternance également.

1. Les conditions d’attribution

Le bénéficiaire de la POEI peut être un employeur du secteur privé, un particulier employeur ainsi qu’un employeur du secteur public (y compris les collectivités territoriales).

L’employeur effectue sa demande auprès de France Travail en ligne sur www.francetravail.fr

Conditions d’éligibilité : l’employeur doit être à jour de ses cotisations sociale

Justificatifs :
– Le conseiller FRANCE TRAVAIL peut avoir accès à cette information dans le système d’information et dans ce cas l’employeur peux ne rien fournir
– Si le conseiller FRANCE TRAVAIL ne dispose pas de l’information dans ce cas, l’employeur peut récupérer une attestation de compte à jour dite « attestation de vigilance » auprès de l’organisme compétent (URSSAF ou MSA en fonction de son activité) et la produit à France Travail pour la validation de la convention.
Remarque : si l’établissement est en cours de création et qu’il n’a pas encore payé de cotisations sociales, il convient de considérer que l’employeur est à jour de celles-ci en fournissant une attestation de non affiliation URSSAF.

L’employeur ne doit pas avoir licencié pour motif économique dans les 12 derniers mois précédant la date de la demande d’aide mais à titre dérogatoire, le directeur d’agence peut attribuer la POEI, en fonction de sa connaissance de la situation de l’entreprise et de la faible relation entre les postes visés par le licenciement économique et les postes en tensions de recrutement.

Par ailleurs, si l’employeur a précédemment bénéficié de la POEI sans avoir embauché le demandeur d’emploi à l’issue de sa formation et ce sans motif légitime, le directeur d’agence peut refuser de lui attribuer une nouvelle aide, notamment au regard du bilan tripartite réalisé à l’issue de la POEI précédente n’ayant pas donné lieu à embauche.

Le Publics concernés

Sont éligibles à la POEI :

– Un demandeur d’emploi
– Un travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée
– Un salarié en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu dans le cadre d’un CUI-CAE (PEC) ou CUI-CIE ou d’un CDDI auprès d’une structure relevant de l’IAE.

Le candidat qui exerce une activité, salariée ou non salariée, à temps plein ou à temps partiel, peut bénéficier d’une POEI dès lors que les conditions d’attribution de cette aide sont remplies.
Il conviendra de :
– s’assurer que la durée cumulée de la formation en entreprise et de l’activité salariée ne dépasse pas la durée maximale du travail hebdomadaire
– attirer l’attention du futur stagiaire sur son obligation d’assiduité et la nécessaire compatibilité entre les horaires de la formation et son activité parallèle.
– Un salarié en contrat d’insertion (CUI ou CDDI) ou un travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée, peut suspendre son contrat pour effectuer une POEI chez un autre employeur : avec maintien de sa rémunération par son employeur prévu pour les salariés en CUI ou CDDI.

– Concernant le demandeur d’emploi ressortissant étranger la durée de validité du titre de séjour doit couvrir la période de convention. L’employeur doit rester attentif en cas de renouvellement du titre pour l’embauche. le conseiller peut alerter le demandeur d’emploi afin qu’il prenne les dispositions nécessaires pour le renouvellement de son titre de séjour.

Le bénéficiaire qui entre en formation dans le cadre d’une POEI a le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Rémunérer par FRANCE TRAVAIL selon son statut.

Dans l’état actuel des textes, aucune participation financière et/ou mobilisation du son CPF ne peut être demandée au stagiaire concernant le financement de la formation.

Emplois concernés
Le contrat de travail proposé au demandeur d’emploi à l’issue de sa formation doit être :
– un contrat à durée indéterminée (CDI, CDII, CUI, contrat de professionnalisation) ;
– un contrat à durée déterminée (CDD, CUI, CDDI) d’une durée minimale de 6 mois ;
– un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou un contrat d’apprentissage d’une durée minimale de 6 mois ;
– un contrat à durée déterminée ou un contrat de mission conclu dans le cadre d’un emploi saisonnier d’une durée minimale de 4 mois (au sens du 3° des articles L. 1242-2 et L. 1251-6 du code du travail) ;
– un ou plusieurs contrats de mission, d’une durée totale d’au moins six mois dans les neuf mois suivant la formation et en lien étroit avec la POEI ; ces contrats peuvent être conclus également par une entreprise de travail temporaire d’insertion.
– Dans le cas d’un contrat de travail à temps partiel, l’intensité horaire de l’emploi proposé peut-être pour un contrat à temps partiel comprise entre 20 et 24 heures, il appartient à l’employeur de s’assurer du respect des obligations légales et conventionnelles liées à ce type de contrat.

Toutefois, la loi prévoit des dérogations à la durée minimale pour certaines catégories de salariés ou demande individuelle du salarié. Des adaptations peuvent donc être acceptées dans certaines situations, si elles sont motivées pour faciliter le reclassement (et non par des intérêts économiques de l’entreprise), notamment :
– lors d’une demande du salarié pour lui permettre soit de faire face à des contraintes personnelles, soit de cumuler plusieurs activités;
dans le cadre de contrat de travail conclu dans certains secteurs comme le CDI intermittent pour un conducteur de transport scolaire par exemple[5] ;
pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi[6] ayant des aménagements d’horaires.

Les modalités d’exécution de la POEI
La formation peut être réalisée :

• en « 100% tutorat » : la période en entreprise doit être de la durée totale de la POEI
• en « formation théorique » auprès d’un organisme de formation (interne ou externe), certifié QUALIOPI, modalité distancielle y compris
• en  « AFEST » dans le cadre du marché national
• en « hybride » formation théorique au sein d’un organisme de formation avec tutorat ou AFEST

La formation réalisée ne peut faire intervenir qu’un seul organisme de formation qu’il soit interne ou externe à l’employeur. Si un module de formation ne peut être réalisé par l’organisme de formation choisi par l’employeur, il appartient à cet organisme de formation de sous-traiter la partie de la formation qu’il ne peut pas réaliser lui-même.

Dans le cadre d’une POEI incluant du tutorat, l’employeur doit fournir un plan de développement des compétences par stagiaire .

L’employeur dépose sa demande de POEI depuis son Compte Entreprise sur francetravail.fr.

L’agence France Travail compétente pour instruire la demande et signer la convention est celle à laquelle est rattaché l’employeur. L’agence France Travail dont dépend le demandeur d’emploi est le délégataire du versement de l’aide.

Par ailleurs, les missions locales et les Cap emploi peuvent être associés à l’instruction de la POEI. Et l’APEC en sa qualité d’opérateur du CEP pourra également être associée.

Elaboration d’un plan de formation
Le plan de formation est établi sur la base d’un devis présenté tenant compte de l’écart de compétences du demandeur d’emploi et du poste à pourvoir.

Le plan de formation doit être personnalisé décrivant les objectifs pédagogiques, le contenu de la formation ainsi que les conditions pratiques de sa réalisation, les compétences que le demandeur d’emploi doit acquérir au cours de la formation pour être capable d’occuper l’emploi à pourvoir.

Un plan de formation doit être établi par stagiaire y compris dans le cas d’une convention concernant plusieurs stagiaires à la fois.

Signature de la convention
La convention est  établie de manière dématérialisée entre l’agence France Travail compétente, l’employeur bénéficiaire et le demandeur d’emploi, ainsi que l’organisme de formation.

Cette convention, dénommée « convention POEI » vaut attestation d’inscription à un stage de formation (AIS).

La durée de la formation
La durée de la POEI est variable en fonction de la modalité choisie et/ou du contrat de travail proposé :

– si elle se réalise en 100% tutorat ou aboutit à un CDD ou un contrat de mission d’une durée minimale de 4 mois dans le cadre d’un emploi saisonnier, sa durée est limitée à 300 heures ;
– si elle se réalise en modalité hybride (organisme de formation interne ou externe + période en tutorat ou AFEST) ou intégralement en organisme de formation interne ou externe, ou dans le cadre de l’AFEST, sa durée est limitée à 450 heures ;
– si elle est mise en place pour un stagiaire relevant du Plan d’investissement dans les compétences, avec l’intervention d’un organisme de formation interne ou externe, sa durée est limitée à 600 heures.

La formation avant embauche doit être réalisée dans un délai maximum de 6 mois. Cas exceptionnelle : Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour lesquels le délai de réalisation peut être adapté.

Le montant de l’aide
Le montant de l’aide attribuée par France Travail, pour une POEI, a pour vocation de couvrir tout ou partie des frais pédagogiques de la formation.

Le montant de l’aide est de 5 euros net maximum par heure de tutorat, lorsque la formation est réalisée en tout ou partie en tutorat.
Ou accepté au montant du devis établi par l’organisme de formation et validé par France Travail, pour les formations réalisées en organisme de formation en modalité hybride ou dans le cadre de l’AFEST. Le référentiel « repère » des coûts horaires par formation individuelle, sur la base du formacode, évoqué supra servira à guider la décision.

Le versement de l’aide
L’aide de France Travail est versé directement à l’organisme de formation.
Elle est versée par l’agence de France Travail à laquelle est rattaché le demandeur d’emploi signataire, au terme de la formation et au plus tôt au jour de l’embauche dans le cadre du contrat de travail visé à la convention.

En l’absence d’embauche ou en cas d’embauche à des conditions moins avantageuses pour le salarié que celles prévues initialement à la convention (exemple : embauche en CDD de 6 mois alors que la convention prévoyait une embauche en CDD de 11 mois ), le versement de l’aide peut être conditionné aux conclusions du bilan tripartite réalisé entre France Travail, l’employeur et le demandeur d’emploi.

Si la formation est réalisée en tout ou partie au sein de l’organisme de formation, l’aide correspondra à l’intervention de cet organisme. Elle est également versée lorsqu’il apparaît que l’embauche n’a pas eu lieu du fait du demandeur d’emploi (abandon de la formation, refus de l’embauche proposée, etc.).

Le statut et la rémunération du stagiaire
Les demandeurs d’emploi qui suivent une action de formation professionnelle, quelle que soit sa durée, ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Ils bénéficient à ce titre d’une protection sociale contre les accidents du travail et maladies professionnelles.

Comme tout stagiaire de la formation professionnelle, le demandeur d’emploi est tenu de s’actualiser chaque mois sur francetravail.fr

La POEI ouvre droit au titre et pour la durée de la formation qu’elle finance à l’attribution :

– de l’aide à la mobilité selon les modalités arrêtées et mises en œuvre par instruction.
– d’une aide à la garde d’enfants selon les modalités arrêtées et mises en œuvre par instruction.
– d’une rémunération durant la formation, la RFFT (rémunération de formation France Travail) pour le demandeur d’emploi ne percevant pas d’allocation ou la RFF (rémunération de fin de formation) pour l’allocataire ayant épuisé ses droits à l’ARE-Formation, l’ASP-Formation ou l’ATI-Formation et pour les formations éligibles.
Cependant, dans le cadre de la mise en œuvre d’initiatives régionales dérogatoires, France Travail peut financer ces formations en modulant, au plus près des besoins, la rémunération du stagiaire.

Les prestataires de la formation
L’employeur et le tutorat
Pour une POEI réalisée en 100% tutorat, le nombre d’heures est limité à 300 heures.

Pour une POEI réalisée selon une modalité hybride, cela suppose l’intervention d’un organisme de formation avec une période en centre de formation et une période de tutorat, la durée maximale est de 450 heures et jusqu’à 600 heures pour un demandeur d’emploi relevant du Plan d’investissement dans les compétences (PIC).

Par conséquent, est exclue la réalisation d’une formation sous forme de tutorat par :

une entreprise franchisée qui formerait en tutorat un futur salarié d’une entreprise de la même enseigne (en effet, juridiquement, il s’agit de deux entreprises distinctes) ;
une entreprise cliente d’une entreprise de travail temporaire, même si le stagiaire a vocation à être mis à disposition auprès de celle-ci à la suite de son embauche en contrat de travail temporaire (CTT).
Le recours au tutorat par l’employeur suppose de respecter plusieurs conditions:

l’employeur choisit, parmi les salariés de l’entreprise, un tuteur volontaire et justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans en rapport avec les compétences requises pour occuper l’emploi correspondant à l’offre déposée. Le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l’égard de plus de trois demandeurs d’emploi en POEI.
l’employeur peut assurer lui-même le tutorat dès lors qu’il remplit les conditions d’expérience. L’employeur ne peut alors assurer simultanément le tutorat à l’égard de plus de deux demandeurs d’emploi.
Les missions du tuteur sont :

contribuer à l’acquisition des compétences requises pour occuper l’emploi proposé dans le cadre de la POEI, telles que définies par l’employeur, en concertation avec l’opérateur France Travail ;
assurer le suivi et l’évaluation de la formation ;
Le cas échéant, ces missions sont assurées en lien avec l’organisme de formation externe ou interne chargé d’une partie des actions d’évaluation et de formation.

Lorsque le tuteur est choisi parmi les salariés de l’entreprise, l’employeur lui laisse le temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former.

L’organisme de formation
La formation peut se dérouler selon différentes modalités pédagogiques :

• formation théorique avec un organisme de formation, structurée par des enseignements théoriques, choisi par l’employeur ;
• formation en situation de travail, avec un plan de formation préparé par un organisme de formation agréé, une mise en situation professionnelle au sein de l’entreprise en évaluation continue, un interlocuteur dûment désigné pour prendre en charge le stagiaire de la formation professionnelle et un formateur expert qui organise et encadre la formation dans les domaines définis par le marché AFEST (construction, services aux particuliers, industrie, services aux entreprises, commerce).

L’organisme de formation doit être déclaré et certifié QUALIOPI, réglementation en vigueur assurant sa capacité à délivrer une action de formation de qualité – condition sine qua non de la possibilité pour France Travail d’accepter la demande déposée par l’employeur.

France Travail se réserve le droit de pouvoir procéder à des contrôles afin de s’assurer de la qualité des formations effectuées en organisme de formation.

La formation peut être réalisée sur le territoire français. Elle peut également être réalisée à l’étranger, notamment :

• lorsque l’offre de formation nationale ne permet pas de répondre au besoin de formation Ou lorsque la formation est réalisée au sein de l’un des établissements étrangers de l’employeur (tutorat).
• La formation réalisée par un organisme de formation étranger situé dans un pays de l’Espace économique européen ou en Suisse est prise en charge par France Travail au même titre que les formations réalisées par un organisme de formation situé en France, sous réserve que l’organisme de formation européen ait une représentation en France.

En revanche, une formation réalisée à l’étranger est à exclure, hors Espace économique européen et Suisse, car la couverture accident du travail au titre de la protection sociale française n’est pas applicable dans cette situation (Instruction n° 2015-12 du 23 mars 2015).

Lorsque la formation est réalisée à l’étranger, le stagiaire ne peut pas bénéficier de l’aide à la mobilité sauf cadre dérogatoire pour les formations réalisées en Europe. Concernant l’aide à la garde d’enfants, pour en bénéficier, l’action doit se dérouler sur le territoire français ou en Europe.

Les conditions d’accueil du stagiaire de la formation professionnelle
Lors de l’accueil du stagiaire, l’employeur s’engage à respecter les articles du code du travail concernant les conditions d’accueil d’un stagiaire de la formation professionnelle notamment au respect de la durée légale hebdomadaire du travail et du repos hebdomadaire et à assurer au stagiaire les mêmes garanties notamment en termes de santé et de sécurité que pour les salariés de l’entreprise.

Les périodes de formation la nuit, le dimanche et les jours fériés ne sont possibles que dans les secteurs professionnels où la législation l’autorise et doivent être limitées aux cas strictement nécessaires à la réalisation des objectifs de la formation.

si le poste proposé nécessite un suivi médical particulier. Il appartient à l’employeur, à sa charge, de faire réaliser une visite médicale au stagiaire en cas de doute sur l’aptitude de celui-ci à occuper le poste proposé au terme de la formation ou à réaliser certaines mises en situation au cours de la formation.

Certains incidents peuvent intervenir lors de l’action de formation prévue par la convention. Les absences non autorisée, maladie, abandon de stage, etc. seront signalé à l’agence France Travail.

Les conditions d’embauche à l’issue de la formation
L’employeur s’engage à conclure un contrat de travail avec le stagiaire demandeur d’emploi ayant atteint le niveau requis.

La date prévisionnelle d’embauche indiqué sur la convention doit être fixée au plus tôt après la fin de la formation. Mais l’embauche peut intervenir à une date ultérieure si l’employeur justifie d’événements extérieurs qui lui sont non imputables conduisant à décaler la date d’embauche.

A la fin de l’action de formation :

• transmettre à France Travail le bilan de la formation
• France Travail est informé de l’embauche du stagiaire à l’issue de la période POEI
• Ou le cas échéant l’agence reçoit les éléments justifiant de la non-signature du contrat de travail.

En l’absence d’embauche ou en cas d’embauche dans des conditions moins favorables pour le salarié que celles initialement prévues par l’employeur. Un bilan tripartite est établi entre France Travail, l’employeur et le demandeur d’emploi.

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